Suite à un examen minutieux en Commission des finances du Sénat, le Projet de Proposition de Loi visant à établir les Groupements Fonciers Agricoles Investisseurs (GFAI) a récemment été adopté lors de la séance du Sénat du 30 octobre 2023. Ce développement marque une avancée significative vers la création d'une solution de portage du foncier agricole en France, impliquant activement les épargnants. Le soutien décisif de Madame la Sénatrice Vanina PAOLI-GAGIN a joué un rôle clé dans cette démarche.
Une nouvelle loi pour les épargnants et l'agriculture
La proposition de loi, numérotée 15 SÉNAT - SESSION ORDINAIRE DE 2023‑2024, vise à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises. Cette nouvelle loi introduit des dispositions qui auront un impact significatif sur le secteur agricole et ouvre de nouvelles opportunités d'investissement.
Principales dispositions de la loi
L'article 1er de la loi introduit un nouvel article L. 322‑25 dans le code rural et de la pêche maritime, créant ainsi la catégorie des Groupements Fonciers Agricoles d'Investissement (GFAI). Voici les points clés de cette loi :
- Les GFAI lèvent des capitaux auprès d'investisseurs pour les investir dans l'intérêt de ces derniers, conformément à une politique d'investissement définie par le groupement ou sa société de gestion.
- Les GFAI sont soumises à l'article L. 214‑24 du code monétaire et financier.
- Ils sont constitués en société civile régie par les articles 1832 à 1870-1 du code civil, ainsi que par les articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime.
- Ils peuvent offrir au public leurs parts sociales.
Conditions d'offre au public
L'offre au public des parts sociales du GFAI est soumise à des conditions spécifiques, notamment :
- Les statuts autorisent un droit de préférence pour l'acquisition des pièces en vente au profit des membres du groupement autres que les personnes morales. Les associés participant à l'exploitation des biens du groupement peuvent également bénéficier d'un droit de priorité.
- Au moins 15 % du capital maximal du GFAI, tel que fixé par ses statuts, doit être souscrit par le public dans un délai de deux ans après la date d'ouverture de la souscription. À défaut, le groupement est dissous, et les associés sont remboursés.
- L'ensemble des biens immobiliers du GFAI doit être donné à bail à long terme.
Composition de l'actif et responsabilité des associés
L'actif des GFAI se compose d'immeubles à usage ou à vocation agricole en vue de l'exercice d'une activité agricole défini par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que de liquidités ou valeurs assimilées. La loi prévoit également des règles de gestion et de fusion des GFAI.
La responsabilité de chaque associé d'un GFAI qui a recours à l'offre au public ne peut dépasser le montant de sa part dans le capital.
Application de la loi et assimilation à des instruments financiers
La loi impose des obligations et des restrictions spécifiques au GFAI en ce qui concerne les articles L. 231‑8 à L. 231‑21 du code monétaire et financier. De plus, les parties du GFAI sont assimilées aux instruments financiers en vertu de l'article L. 321-1 du même code.
Les GFAI sont également assimilés à des organismes de placement collectif selon les articles L. 621‑5‑3, L. 621‑5‑4 et L. 621‑8‑4 du code monétaire et financier.
La création des Groupements Fonciers Agricoles d'Investissement (GFAI) en France ouvre de nouvelles perspectives pour les épargnants et le secteur agricole. Cette loi favorise une meilleure transmission des exploitations agricoles tout en offrant aux investisseurs une opportunité unique de s'impliquer dans le monde agricole. Restez à l'écoute pour suivre l'évolution de cette loi et ses implications pour l'avenir de l'agriculture française.
Sources :
- N° 15 SÉNAT - SESSION ORDINAIRE DE 2023‑2024 - 30 octobre 2023.
- Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
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